Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-14.656

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 30 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90228

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.656 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-14.656

Demandeur : M. [W]

Défendeur : la société Swisslife Prestigimmo

Requête n° : 986/22

Ordonnance n° : 90228 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Swisslife Prestigimmo, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 août 2022 par laquelle la société Swisslife Prestigimmo demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.656 formé le 8 avril 2022 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.656 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-14.656 forme le 8 avril 2022 par M. [E] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.