Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-15.525

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 22 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90235

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [Y] [L] et la société MJ Synergie se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-15.525.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : E 22-15.525

Demandeur : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (société

anonyme)

Défendeur : M. [L] et autre

Requête n° : 974/22

Ordonnance : 90235 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Y] [L], mandataire judiciaire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJ Synergie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (société anonyme), ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard, la SCP Alain Bénabent pour avocats à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle M. [Y] [L], en qualité de mandataire judiciaire et la société MJ Synergie, mandataires judiciaires, demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-15.525 formé le 25 avril 2022 par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (société anonyme) à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 12 décembre 2022, M. [Y] [L] et la société MJ Synergie se sont désistées de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [Y] [L] et la société MJ Synergie se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-15.525.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-15.525 forme le 25 avril 2022 par la societe Caisse d'epargne et de prevoyance Hauts-de-France (societe anonyme) a l'encontre de l'arret rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.