En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: D 22-18.123
Demandeur(s)
: M. [F] et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société JS invest et autre
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Ordonnance
: 50237
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 6],
[Adresse 8],
2°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [R] [Z] épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 5],
5°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (quatrième chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société JS invest, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 7],
2°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.