En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: A 22-18.741
Demandeur(s)
: la mutuelle d'assurance de l'Artisanat et des transports
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [K] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50170
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La mutuelle d'assurance de l'Artisanat et des transports, dont le siège est
[Adresse 7], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [K], domicilié chez Mme [Z] [K], [Adresse 6],
2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 8],
3°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 9],
4°/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3],
5°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 9],
6°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 10],
7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4],
8°/ à la mutuelle Cramif, dont le siège est [Adresse 2],
9°/ à la mutuelle Verspieren, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.