En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: X 22-18.945
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50194
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [E], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1],
[Localité 5],
2°/ au Trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 2], agissant par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines,
3°/ au Trésor public de Saint Quentin Est, dont le siège est [Adresse 3], agissant par le responsable du SIP de Saint Quentin Est.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.