En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: N 22-18.959
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [D] et autres
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50195
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 6],
2°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 9],
3°/ au [Adresse 8], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3], administrateur ad hoc du [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.