En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: U 22-19.172
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société [K] [U], ès qualités et autre
Ordonnance
: 50204
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [E], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 19 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [K] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de
M. [P], en qualité de mandataire liquidateur de la société N3 bati,
2°/ à la CGEA d'Amiens Unedic délégation AGS, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.