En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: C 22-19.203
Demandeur(s)
: la société Naias
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Equiwatt et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50181
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Naias, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Equiwatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.