En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: V 22-19.219
Demandeur(s)
: Mme [K] veuve [T] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: M. [H] et autre
Ordonnance
: 50183
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [K] veuve [T], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 7],
2°/ Mme [F] [T] épouse [V], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 6],
3°/ Mme [D] [T] épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 8],
4°/ Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [H],
2°/ à Mme [P] [X] épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.