DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-19.490

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 4 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50232

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[U]

Pourvoi n°

: Q 22-19.490

Demandeur(s)

: la société Pharmacie [P] et autres

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)

: Mme [R]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 50232

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Pharmacie [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de sa gérante, Mme [V] [P], domiciliée à ladite adresse,

2°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pharmacie [P],

3°/ Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Pharmacie [P],

ont formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 février 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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