En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: U 22-19.632
Demandeur(s)
: l'association Le Sillon comtois
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: Mme [I]
Ordonnance
: 50229
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association Le Sillon comtois, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 1er août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.