En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: Z 22-19.798
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: Mme [J] et autre
Ordonnance
: 50238
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, ministère public, domicilié en son parquet général, service de la nationalité, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.