En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: T 22-19.930
Demandeur(s)
: M. [T]
Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet
Défendeur(s)
: l'association Ligue de l'enseignement et autres
Ordonnance
: 50189
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [T], domicilié [Adresse 4],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Ligue de l'enseignement, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'association l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Ligue de l'enseignement, désigné suivant jugement du tribunal de commerce de Sedan en date du 17 octobre 2019.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.