RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2023, n° 18-16.977

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau, 15 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2023:C300153

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 153 F-D

Pourvoi n° A 18-16.977

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° A 18-16.977 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau, dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune d'[Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 7],

2°/ à Mme [E] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à Mme [E] [W], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 4], notaire, représentant la succession [W] [K] et [W] [U], née [C], 5°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], notaire, représentant la succession [O] [W],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [N] [W], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la commune d'[Localité 6], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Mme [W] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une partie d'une parcelle lui appartenant en indivision.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [W] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de la commune d'[Localité 6], alors :

« 1°/ que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'un établissement scolaire primaire public sur le territoire de la commune d'[Localité 6] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ;

2°/ que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier 2018 déclarant cessible au bénéfice de la commune d'[Localité 6] le bien immobilier sis section AO n° [Cadastre 2] situé au [Adresse 8] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 juillet 2017 et l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'[Localité 6] 5 500 m² de la parcelle cadastrée section AO numéro [Cadastre 2] (emprise partielle) sur la commune d'[Localité 6] tel que figurant sur les plans et l'état parcellaire du 8 janvier 2018 et, en conséquence, envoyé l'Autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Livre III et de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation ;

1) ALORS QUE la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'un établissement scolaire primaire public sur le territoire de la commune d'[Localité 6] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ;

2) ALORS QUE l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier 2018 déclarant cessible au bénéfice de la commune d'[Localité 6] le bien immobilier sis section AO n° [Cadastre 2] situé au [Adresse 8] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.