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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-11.490

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310115

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° U 22-11.490

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P] [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

1°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 6],

2°/ M. [C] [K], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 22-11.490 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [P] [I], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M.et Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les condamne à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K],

Les consorts [K] font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef,

D'AVOIR prononcé la nullité de la vente que leur a consentie [S] [V] [K] le 21 novembre 2014 portant sur une maison construite en dur, sur deux niveaux, figurant au cadastre section D n°[Cadastre 2], située [Adresse 3], sur la commune des [Localité 7], pour une contenance de 65 centiares ;

ALORS QUE l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui n'est ouverte qu'au seul acquéreur ; qu'en faisant droit à la demande des consorts [I] en nullité de la vente d'un immeuble aux consorts [K] au motif que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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