RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 21-15.127

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 14 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90278

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi B 21-15.127 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : B 21-15.127

Demandeur : la société Wistar Entreprises Limited

Défendeur : la société Top Bagage International

Requête n° : 1387/22

Ordonnance n° : 90278 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Wistar Entreprises Limited, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Top Bagage International, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-15.127 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la requête du 23 novembre 2022 par laquelle la société Wistar Entreprises Limited demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Munier-Apaire ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société de droit hongkongais Wistar Entreprises Ltd a été condamnée par l'arrêt attaqué à payer à la société Top bagage international la somme de

50 000 euros pour procédure abusive et la somme de 25 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Cette société a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Sur requête du 1er juillet 2021, par ordonnance du 2 décembre 2021, la radiation a été prononcée au motif que la société Wistar Entreprises Ltd, qui avait engagé ou poursuivi en appel et en cassation de nombreuses procédures contre la société Top bagage international, ne justifiait pas par les pièces produites, non enregistrées au registre du commerce de Hong-Kong ni certifiées par un tiers qualifié, de la situation financière proche de l'état de cessation de paiements dont elle se prévalait.

La société la société Wistar Entreprises Ltd sollicite la réinscription en se prévalant, notamment d'une attestation d'un expert-comptable français établissant que les originaux des comptes certifiés pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 font apparaître des capitaux propres négatifs (-310 000 euros), une perte sur le dernier exercice clos (2021) de 62 000 euros et une trésorerie disponible d'environ 6 900 euros.

Mais, d'une part, il résulte des pièces produites que la société Wistar Entreprises Ltd avait provisionné en 2020 une somme équivalant à 75 000 euros, correspondant au montant des condamnations dont elle doit s'acquitter et que ses bilans comparés attestent de flux financiers vers la société holding du groupe auquel elle appartient ou de sociétés liées, sans que l'ordre de priorité de paiement de ses dettes ne soit autrement explicitée.

D'autre part, elle n'établit par aucune pièce, tel un bilan comptable, serait-il provisoire, pour l'exercice clos au 31 décembre 2022, qu'elle serait, à la date à laquelle elle sollicite la réinscription, empêchée d'exécuter les causes de l'arrêt, fut-ce avec le concours de la holding de tête susceptible de lui consentir un éventuel crédit de trésorerie ou de cautionner un éventuel emprunt qu'elle souscrirait à cette fin.

Faute de toute acte manifestant, depuis la mesure de radiation prononcée, sa volonté de se conformer aux causes de l'arrêt attaqué, sa requête en réinscription sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi B 21-15.127 est rejetée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-15.127 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.