En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 22-10.464
Demandeur : M. [M]
Défendeur : Mme [X] et autres
Requête n° : 1033/22
Ordonnance n° : 90270 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [B] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [S], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [N] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 septembre 2022 par laquelle Mme [B] [X], Mme [Z] [S], Mme [U] [X], M. [H] [X], Mme [N] [X] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 janvier 2022 par M. [W] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-10.464 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [W] [M] justifie de la manifeste disproportion entre ses ressources et le montant des condamnations prononcées à son encontre (6 640 000 F CP outre 500 000 F CP à titre de dommages-intérêts), de sorte que subordonner l'examen de son pourvoi à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 janvier 2022 par M. [W] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-10.464.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.