Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-11.753

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90277

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-11.753 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 22-11.753

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie

Requête n° : 756/22

Ordonnance n° : 90277 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-11.753 formé le 11 février 2022 par M. [T] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [I] à lui payer diverses sommes au titre de deux engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice d'une société (la somme de 26 000 euros, d'une part, une somme d'environ 23 300 euros, d'autre part).

M. [I] fait valoir que ses revenus annuels, même en tenant compte des revenus du couple, lesquels s'établissent à environ 19 000 euros en 2020 et 13 000 euros en 2021, ne lui permettent pas d'exécuter cette condamnation.

Mais la société requérante soutient, sans réplique sur ces points, d'une part, que M. [I] est gérant de deux sociétés civiles immobilières, lesquelles sont propriétaires d'un terrain et de la résidence principale du couple, d'autre part, que M. [I] ou son épouse ont créé plusieurs sociétés.

En l'absence de toute exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt attaqué en rapport avec les facultés contributives ou l'état du patrimoine du demandeur au pourvoi, il sera, en l'état, fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-11.753 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-11.753 forme le 11 fevrier 2022 par M. [T] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.