Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-12.892

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence A1, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90272

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-12.892 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : T 22-12.892

Demandeur : M. [C]

Défendeur : M. [V]

Requête n° : 1018/22

Ordonnance n° : 90272 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [V], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [C], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 septembre 2022 par laquelle M. [U] [V] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-12.892 formé le 3 mars 2022 par M. [G] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [V], preneur commercial, invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [C], bailleur, à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts (5 000 euros en réparation du préjudice moral) ou de restitution de loyers (12 250 euros).

M. [C] n'invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient, selon lui, à l'exécution de l'arrêt attaqué qu'en considération d'une éventuelle compensation à opérer avec une créance qu'il détiendrait sur M. [V] au titre d'un arriéré de loyers.

Mais, faute pour M. [C], de justifier du caractère certain, liquide et exigible de la créance connexe qu'il invoque et d'une situation de ressources qui attacherait à l'exécution de l'arrêt des conséquences manifestement excessives, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-12.892 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 22-12.892 forme le 3 mars 2022 par M. [G] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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