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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-13.047

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90261

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 22-13.047

Demandeur : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre

Défendeur : la société DJC

Requête n° : 1016/22

Ordonnance n° : 90261 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société DJC, ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 septembre 2022 par laquelle la société DJC demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mars 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-13.047 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 mars 2022 par le directeur regional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur general des finances publiques a l'encontre de l'arret rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-13.047.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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