En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : M 22-13.047
Demandeur : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre
Défendeur : la société DJC
Requête n° : 1016/22
Ordonnance n° : 90261 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société DJC, ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 septembre 2022 par laquelle la société DJC demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mars 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-13.047 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 mars 2022 par le directeur regional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur general des finances publiques a l'encontre de l'arret rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-13.047.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.