En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-13.300.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : M 22-13.300
Demandeur : M. [V]
Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions
Requête n° : 1061/22
Ordonnance : 90256 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [V], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 septembre 2022 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-13.300 formé le 14 mars 2022 par M. [F] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 28 novembre 2022, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est désisté purement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-13.300.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 22-13.300 forme le 14 mars 2022 par M. [F] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.