Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-13.480

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 18 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90264

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-13.480.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-13.480

Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

Défendeur : la société [1]

Requête n° : 1020/22

Ordonnance : 90264 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 septembre 2022 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-13.480 formé le 16 mars 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 18 janvier 2023, la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-13.480.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-13.480 forme le 16 mars 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon.

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