En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-13.480.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 22-13.480
Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 1020/22
Ordonnance : 90264 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 septembre 2022 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-13.480 formé le 16 mars 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 janvier 2023, la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-13.480.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-13.480 forme le 16 mars 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.