En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [E] [N] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-13.532.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : P 22-13.532
Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne
Défendeur : M. [N] et autre
Requête n° : 1037/22
Ordonnance : 90263 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [E] [N], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 septembre 2022 par laquelle M. [E] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-13.532 formé le 17 mars 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 6 janvier 2023, M. [E] [N] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [E] [N] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-13.532.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-13.532 forme le 17 mars 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.