Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-14.495

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 9 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90271

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.495 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-14.495

Demandeur : la société Action Avocat

Défendeur : la société C & M Avocats

Requête n° : 1023/22

Ordonnance n° : 90271 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société C & M Avocats, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Action Avocat, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2022 par laquelle la société C & M Avocats demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.495 formé le 6 avril 2022 par la société Action Avocat à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société C & M avocats, qui mettait à la disposition de la société Action avocat un local à usage professionnel, invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a ordonné la libération des lieux et condamné celle-ci à lui payer une certaine somme au titre des impayés de charges et des indemnités d'occupation (environ 10 000 euros) et à restituer le badge et les clefs d'accès aux locaux.

La société Action avocat, qui indique avoir exécuté les obligations de faire mises à sa charge, se borne à faire état, s'agissant de la condamnation pécuniaire, d'une saisie-attribution sur un de ses comptes bancaires laquelle a révélé un solde disponible de seulement de 610 euros, mais cette seule pièce ne suffit pas, à défaut de production de toute liasse fiscale ou d'attestation certifiée par un homme du chiffre, à établir qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée ou que l'exécution de celle-ci emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.495 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-14.495 forme le 6 avril 2022 par la societe Action Avocat a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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