En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : E 22-16.974
Demandeur : la société [Adresse 1]
Défendeur : la société Le Palmier de Mahdia et autres
Requête n° : 1038/22
Ordonnance n° : 90266 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Le Palmier de Mahdia, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
la société Laurent Mayon, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [G], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [Adresse 1], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Axa France IARD, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 septembre 2022 par laquelle la société Le Palmier de Mahdia, la société Laurent Mayon et M. [Y] [G] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 mai 2022 par la société [Adresse 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-16.974 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société [Adresse 1], demanderesse au pourvoi, justifie de l'exécution des causes de l'arrêt attaqué par deux saisies-attributions pratiquées par les demandeurs à la requête à hauteur des condamnations prononcées, qui ont été validées par décision du juge de l'exécution.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 mai 2022 par la societe [Adresse 1] a l'encontre de l'arret rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-16.974.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.