Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-17.722

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11, 20 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90258

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : T 22-17.722

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société SIG France

Requête n° : 1026/22

Ordonnance n° : 90258 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SIG France, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [U], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 septembre 2022 par laquelle la société SIG France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-17.722 et formé le 13 juin 2022 par M. [D] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-17.722 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-17.722 et forme le 13 juin 2022 par M. [D] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versail.
  • Article l'ordonnance du 1er decembre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero T 22-17.722.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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