En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: W 22-21.658
Demandeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes
et d'autres infractions (FGTI)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 60367
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres
infractions, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.