Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 18-23.162

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 9 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88315

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-23.162 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : Y 18-23.162

Demandeur : M. [P]

Défendeur : la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique

Relevé d'office de la péremption n° : 1371/22

Ordonnance n° : 88315 du 9 mars 2023

ORDONNANCE

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-23.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [Z] [P] à la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 12 août 2019 à M. [Z] [P].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-23.162 est constatée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 27 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 18-23.162 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [Z] [P] a la societe Banque de l'economie du commerce et de la monetique.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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