En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : B 19-23.836
Demandeur : la société Primius Lab Ltd
Défendeur : la société EMJ
Requête n° : 1128/22
Ordonnance n° : 88314 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société de droit anglais Primius Lab Ltd, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Primius Lab Ltd à la société EMJ ;
Vu la requête du 28 septembre 2022 par laquelle la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 est constatée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 19-23.836 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Primius Lab Ltd a la societe.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.