En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: M 21-13.549
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
du Centre Ouest
Ordonnance
: 50306
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 18 mars 2021 contre le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Châteauroux (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.