DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 21-16.818

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 3 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50319

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: Q 21-16.818

Demandeur(s)

: M. [L]

Avocat(s)

: la SCP Didier et Pinet

Défendeur(s)

: M. [T], ès qualités, et autres

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Briard,

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50319

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière,

a rendu la présente ordonnance.

M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 5],

[Localité 2], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Evasion,

2°/ à la société Evasion, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [Y] [T],

3°/ à la communauté de communes Pays de Sorgues Monts de Vaucluse, domiciliée [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, agissant pour la communauté de communes du Pays de Sorgues Monts de Vaucluse, défenderesse au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance et à la condamnation de

M. [I] [L] au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2021, la SARL Cabinet Briard, agissant pour M. [Y] [T], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Evasion, défenderesse au pourvoi, a également conclu au constat de la déchéance et à la condamnation de M. [I] [L] au versement de la somme de

3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Par acte du 10 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, agissant pour

M. [I] [L], demandeur au pourvoi, a présenté des observations sur les demandes de condamnations formulées par les défendeurs au titre de l'article du code de procédure civile et sollicité que ces dernières soient rejetées.

Néanmoins, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette les demandes formées en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6], le 9 mars 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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