Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-10.576

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90293

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.576 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 22-10.576

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société Grévin et Compagnie

Requête n° : 712/22

Ordonnance n° : 90293 du 9 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Grévin et Compagnie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société Grévin et Compagnie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-10.576 formé le 17 janvier 2022 par M. [U] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [U] [G] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. En outre, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2022 versé au débat est tronqué (revenus du conjoint et du foyer fiscal effacés).

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.576 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-10.576 forme le 17 janvier 2022 par M. [U] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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