En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.755 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 22-11.755
Demandeur : la société Beton coupe
Défendeur : la société Qbe insurance et autres
Requête n° : 1077/22
Ordonnance n° : 90315 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Qbe insurance, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Beton coupe, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 septembre 2022 par laquelle la société Qbe insurance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-11.755 formé le 11 février 2022 par la société Beton coupe à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.755 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-11.755 forme le 11 fevrier 2022 par la societe Beton coupe a l'encontre de l'arret rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel de Noumea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.