Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-13.443

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 10 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90296

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-13.443 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 22-13.443

Demandeur : Mme [C]

Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres

Infractions

Requête n° : 1069/22

Ordonnance n° : 90296 du 9 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Y] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 septembre 2022 par laquelle Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-13.443 formé le 15 mars 2022 par Mme [Y] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [Y] [C] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-13.443 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-13.443 forme le 15 mars 2022 par Mme [Y] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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