En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société ISS propreté s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-13.853.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 22-13.853
Demandeur : Mme [Z] décédée le 10 janvier 2023 et autres
Défendeur : la société ISS propreté
Requête n° : 1075/22
Ordonnance : 90321 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société ISS propreté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
M. [E] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
venant aux droits de Mme [U] [Z] décédée le 10 janvier 2023, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 septembre 2022 par laquelle la société ISS propreté demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-13.853 formé le 24 mars 2022 par Mme [U] [Z] décédée le 10 janvier 2023, aux droits de laquelle viennent Mme [H] [Z] et M. [E] [Z], à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 octobre 2022, la société ISS propreté s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société ISS propreté s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-13.853.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-13.853 forme le 24 mars 2022 par Mme [U] [Z] decedee le 10 janvier 2023, aux droits de laquelle viennent Mme [H] [Z] et M. [E] [Z], a l'encontre de l'arret rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.