En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.025 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 22-14.025
Demandeur : la société Thai Home SPA
Défendeur : Mme [I]
Requête n° : 1092/22
Ordonnance n° : 90302 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [D] [I] épouse [X], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Thai Home SPA, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 septembre 2022 par laquelle Mme [D] [I] épouse [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.025 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Thai Home SPA ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
En dépit des difficultés alléguées, elle n'a pas effectué de déclaration de cessation de paiement.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.025 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-14.025 forme le 28 mars 2022 par la societe Thai Home SPA a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.