En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.048 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 22-14.048
Demandeur : Mme [Z]
Défendeur : la société EDF ENR
Requête n° : 1076/22
Ordonnance n° : 90298 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société EDF ENR, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [P] [Z], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 septembre 2022 par laquelle la société EDF ENR demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.048 formé le 29 mars 2022 par Mme [P] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
Mme [P] [Z] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.048 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-14.048 forme le 29 mars 2022 par Mme [P] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.