En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-14.088 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : T 22-14.088
Demandeur : Mme [W] et autre
Défendeur : la société François Do Rosario et autre
Requête n° : 1064/22
Ordonnance n° : 90317 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [W] épouse [P], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [P], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société François Do Rosario, ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 septembre 2022 par laquelle la société SMA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-14.088 formé le 30 mars 2022 par Mme [E] [W] épouse [P] et M. [F] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-14.088 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 22-14.088 forme le 30 mars 2022 par Mme [E] [W] epouse [P] et M. [F] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.