En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : R 22-16.639
Demandeur : la société Groupe Habys
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 1080/22
Ordonnance n° : 90314 du 9 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [E] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Groupe Habys, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 septembre 2022 par laquelle M. [E] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-16.639 et formé le 23 mai 2022 par la société Groupe Habys à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-16.639 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 8 decembre 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero R 22-16.639.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 22-16.639 et forme le 23 mai 2022 par la societe Groupe Habys a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.