En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: H 22-19.966
Demandeur(s)
: la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Ordonnance
: 50309
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud, par fusion absorption à effet du
31 décembre 2011, a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 3],
2°/ au Pôle emploi direction territoriale de l'Aude, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.