En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: S 22-20.228
Demandeur(s)
: la société NRJ
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société CM-CIC leasing solutions
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50289
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NRJ, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.