En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: F 22-20.310
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50294
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [Z] [E].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.