En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: P 22-20.340
Demandeur(s)
: la société Thetapharm
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Laboratoires Mayoly Spindler
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50297
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Thetapharm, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 août 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles
(12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Mayoly Spindler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.