En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: K 22-20.820
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura
Ordonnance
: 50321
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [F] épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT, section accidents du
travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.