En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: F 22-20.908
Demandeur(s)
: la société Dom'hestia
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [P]
Ordonnance
: 50322
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dom'hestia, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée JA seniors et encore avant Les jardins d'Arcadie, a formé un pourvoi le 31 août 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes
(8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [V] [P], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.