En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: H 22-20.978
Demandeur(s)
: la société LST
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société NICO
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LST, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société NICO, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.