DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-21.567

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50315

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation44 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[B]

Pourvoi n°

: X 22-21.567

Demandeur(s)

: Mme [Y] et autre

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)

: la société Bossan participations et autres

Avocat(s)

: la SARL Corlay,

la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Ordonnance

: 50315

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 8],

2°/ Mme [X] [L] épouse [Y], domiciliée [Adresse 15],

[Localité 10],

ont formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bossan participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17],

2°/ à la société France industries (SLP), dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Fergy holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ à la société Prudentia capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société [Y] industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

6°/ à la société BPIFRANCE, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 5],

7°/ à la société BPCE lease immo, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 12],

8°/ à la société Arkea crédit-bail, dont le siège est [Adresse 6],

[Localité 7],

9°/ à la société d'Etudes et de recherches, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18],

10°/ à la société [Y] frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

[Localité 9],

11°/ à la société [Y] PVC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],

12°/ à la société BPCE lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

13°/ à la Région Nouvelle Aquitaine, domiciliée Hôtel de Région,

[Adresse 2],

14°/ à la société Vincent Mequinion, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 9 mars 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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