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Publication des bans mariage : délais, dispense du procureur, audition préalable et nullité pour clandestinité (articles 63, 166, 169 et 191 du Code civil)

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Publication des bans mariage : délais, dispense du procureur, audition préalable et nullité pour clandestinité (articles 63, 166, 169 et 191 du Code civil)

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Publication des bans mariage : délais, dispense du procureur, audition préalable et nullité pour clandestinité (articles 63, 166, 169 et 191 du Code civil)

L’institution matrimoniale repose en droit français sur un équilibre constant entre la liberté fondamentale de se marier et le caractère public de l’engagement solennel des époux. Avant toute célébration en mairie, la loi impose l’accomplissement d’une formalité substantielle de publicité préalable connue sous le nom traditionnel de publication des bans de mariage. Régie par l’article 63 du Code civil, cette procédure administrative et civile vise à porter le projet d’union à la connaissance des tiers et du ministère public.

Or, cette exigence légale d’affichage public ne constitue nullement une simple formalité bureaucratique dépourvue d’incidence sur la régularité du lien matrimonial projeté par les fiancés. Elle permet en effet de susciter les éventuelles oppositions des personnes ayant qualité pour agir lorsque l’un des empêchements légaux au mariage se révèle caractérisé. Par ailleurs, la constitution du dossier de publication déclenche le contrôle préventif de l’officier de l’état civil sur la réalité et l’intégrité du consentement matrimonial.

Dès lors, la maîtrise précise des délais d’affichage prescrits par l’article 64 du Code civil et de la durée de validité des bans s’avère déterminante pour les futurs conjoints. En outre, lorsque l’union concerne un ressortissant français résidant ou se mariant hors de France, la publication préalable conditionne la délivrance du certificat de capacité à mariage prévue par l’article 171-2 du Code civil. L’inobservation de ces prescriptions soulève enfin la délicate question de la sanction civile du défaut de publication au regard du vice de clandestinité visé par l’article 191 du Code civil.

À cet égard, l’analyse méthodique du droit positif commande d’examiner successivement l’organisation légale de la publication des bans en droit interne et le contrôle préalable du consentement qu’elle articule. En conséquence, l’étude s’attachera ensuite aux règles propres à la publication consulaire lors d’un mariage célébré à l’étranger ainsi qu’au régime strict de la nullité pour clandestinité.

I. Le régime légal de la publication des bans et le contrôle préalable de la liberté matrimoniale

A. Les formalités impératives de l’article 63 du Code civil, les délais d’affichage et la dispense du procureur

Le principe même de la publicité antérieure à la cérémonie républicaine trouve son siège au premier alinéa de l’article 63 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021. Ce texte fondamental dispose expressément que, « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. » L’alinéa précise aussitôt que « Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. »

La détermination des communes dans lesquelles cet affichage officiel doit être matériellement effectué obéit aux règles de compétence territoriale fixées par l’article 166 du Code civil. Aux termes de cet article, « La publication ordonnée à l’article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. » Par ailleurs, le choix du lieu de célébration dépend directement de la date de cette formalité selon les termes mêmes de l’article 74 du Code civil.

En vertu de ce dernier texte, le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents possède son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication. De même, l’article 165 du Code civil rappelle que l’union est célébrée publiquement par l’officier de l’état civil de la commune du domicile ou de la résidence appréciés à la date de la publication prévue par l’article 63. Dès lors, la date d’accomplissement de la publication fixe immuablement la compétence géographique de l’officier public appelé à recueillir les consentements.

Une fois l’affiche apposée à la porte de la mairie, le décompte du délai légal de dix jours s’opère conformément aux prescriptions impératives de l’article 64 du Code civil. Ce texte énonce que « L’affiche prévue à l’article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. » Son deuxième alinéa ajoute une interdiction temporelle stricte en précisant que « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. »

Inversement, la publication des bans ne conserve pas une validité perpétuelle lorsque les fiancés diffèrent durablement la date de leur cérémonie civile en mairie. À cet égard, l’article 65 du Code civil édicte une règle de caducité annuelle précise pour sanctionner l’écoulement excessif du temps entre l’affichage et le mariage. Ce texte dispose ainsi que « Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus. »

Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles commandent d’autoriser une union immédiate ou discrète sans attendre l’accomplissement de la publicité décennale ni risquer la divulgation publique du projet. Le législateur a prévu ce tempérament à l’article 169 du Code civil, aux termes duquel « Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement. » Même en présence d’une telle dispense accordée pour péril imminent ou motif légitime, le deuxième alinéa de l’article 63 du Code civil maintient l’obligation de remettre les pièces requises et de procéder à l’audition préalable avant la célébration.

B. L’audition préalable des futurs époux, le sursis à célébration et le mécanisme de l’opposition au mariage

Au-delà de la simple vérification documentaire, le législateur a institué l’étape de la publication des bans comme le moment privilégié du contrôle préventif de la sincérité du consentement matrimonial. Selon le 2° du deuxième alinéa de l’article 63 du Code civil, la publication des bans est subordonnée « A l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. »

Par ailleurs, la réforme issue de la loi du 24 août 2021 a renforcé la détection des mariages simulés ou forcés en imposant des entretiens séparés dès l’apparition d’un doute sérieux. Le quatrième alinéa de l’article 63 du Code civil prévoit désormais que l’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180 du Code civil.

Dans un arrêt de principe du 9 janvier 2007 (pourvoi n° 05-14.720, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 janvier 2007, n° 05-14.720), la haute juridiction a encadré l’exception d’impossibilité dispensant l’officier de l’état civil de procéder à l’audition préalable avant de publier les bans. Elle a approuvé une cour d’appel ayant relevé que « la future épouse n’a pu obtenir de visa et retient souverainement l’impossibilité, qui aurait dû être constatée par l’officier de l’état civil, de procéder à l’audition commune des futurs époux ». L’officier public ne peut donc refuser d’accomplir la publication des bans en invoquant l’absence d’un fiancé retenu à l’étranger par un refus de visa.

De surcroît, la procédure d’audition préalable à la publication des bans doit être mise en œuvre de manière loyale et ne saurait être détournée à des fins de police migratoire. Par deux arrêts rendus le 11 mars 2009 (pourvoi n° 08-11.796, Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-11.796 ; pourvoi n° 08-11.177, Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-11.177), la première chambre civile a sanctionné l’utilisation déloyale d’une convocation liée à un dossier de mariage. Elle a jugé qu’est irrégulière l’interpellation d’un étranger par des enquêteurs qui « ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle ».

Lorsque l’audition commune ou les entretiens individuels de l’article 63 du Code civil révèlent des indices sérieux de simulation ou de contrainte, le mécanisme d’alerte de l’article 175-2 du Code civil s’enclenche immédiatement. Aux termes du premier alinéa de ce texte, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe les intéressés. L’officier municipal ne dispose d’aucun pouvoir propre d’appréciation pour refuser de célébrer l’union sans saisir le parquet, sous peine de commettre une voie de fait engageant sa responsabilité personnelle (Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2007, n° 06-10.403).

Une fois saisi par l’officier de l’état civil, le ministère public est enfermé dans des délais légaux impératifs fixés par les deuxième et troisième alinéas de l’article 175-2 du Code civil. Le texte dispose que « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. » La durée de ce sursis ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Par ailleurs, la publication des bans permet aux personnes habilitées par les articles 172 à 175-1 du Code civil ainsi qu’au ministère public de signifier un acte d’opposition obéissant au formalisme rigoureux de l’article 176 du Code civil. Cet acte doit énoncer à peine de nullité la qualité de l’opposant, les motifs de l’opposition, le texte de loi sur lequel elle repose et contenir élection de domicile. Selon les troisième et quatrième alinéas de l’article 176 du Code civil, l’acte d’opposition d’un particulier cesse de produire effet après une année révolue, tandis que l’opposition du ministère public ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

La première chambre civile a rappelé la portée de cette caducité annuelle dans un arrêt du 11 juillet 2019 (pourvoi n° 15-17.718, Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2019, n° 15-17.718) portant sur l’application combinée des articles 176 et 179 du Code civil. La Cour de cassation y approuve les juges du fond en relevant que, « selon l’article 176, alinéa 3, du code civil, l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté la caducité de l’opposition signifiée par Mme Y… ». Elle casse toutefois la condamnation indemnitaire prononcée contre l’opposante faute d’avoir caractérisé des « circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition ».

Lorsqu’une opposition est formée par le parquet à la suite de l’audition de l’article 63, les fiancés peuvent solliciter sa mainlevée devant le tribunal judiciaire, qui prononce dans les dix jours selon l’article 177 du Code civil, la cour d’appel statuant dans le même délai selon l’article 178 du Code civil. Saisi d’une telle demande, le tribunal judiciaire de Béthune a rappelé, dans un jugement du 8 octobre 2025 (n° 25/01336, Tribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2025, n° 25/01336), que « Le simple fait que l’un des candidats au mariage pourrait au travers du mariage espérer une stabilisation de sa situation sur le territoire français ne peut légitimer l’opposition que s’il est démontré que le projet de mariage est fondé sur cette seule intention. » Pour préparer efficacement un tel recours en mainlevée ou sécuriser le dossier matrimonial, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de rassembler les preuves probantes de la communauté de vie et de l’intention conjugale.

II. L’extension consulaire de la publication des bans et les sanctions judiciaires de son inobservation

A. La publication consulaire préalable au certificat de capacité à mariage et le contentieux de la transcription

L’obligation de publier les bans ne s’arrête pas aux frontières nationales et s’impose également au ressortissant français qui projette de contracter mariage devant une autorité étrangère. Institué par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, l’article 171-2 du Code civil articule directement la délivrance du certificat de capacité à mariage avec les prescriptions de l’article 63. Son premier alinéa dispose que « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63. »

Le second alinéa de l’article 171-2 du Code civil organise une double publicité lorsque le futur époux de nationalité française réside en France ou dans une autre circonscription consulaire. Il précise ainsi que, « Sous réserve des dispenses prévues à l’article 169, la publication prévue à l’article 63 est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. » Dès lors, l’instruction de la demande de certificat de capacité à mariage impose à la fois l’affichage des bans pendant dix jours et la réalisation éventuelle des auditions préalables.

Si des indices sérieux laissent présumer au cours de cette phase préalable que l’union projetée encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’article 171-4 du Code civil oblige l’autorité diplomatique ou consulaire à saisir sans délai le procureur de la République compétent. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, « Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. » Le troisième alinéa précise que la mainlevée de cette opposition peut être demandée à tout moment devant le tribunal judiciaire conformément aux articles 177 et 178 du Code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue des pouvoirs d’investigation du parquet lors de cette procédure consulaire dans un arrêt récent du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.863, Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.863). La haute juridiction y juge qu’en application de l’article 171-4 du Code civil, il appartenait au ministère public « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause. »

De même, dans son arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-15.632, Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-15.632), la Cour de cassation a souligné le rôle décisif de l’audition consulaire préalable à la publication des bans lorsqu’un majeur protégé projette de se marier à l’étranger. Elle énonce que « le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil, et la voie de l’opposition prévue à l’article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l’étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d’annulation ».

Lorsque les futurs époux ont respecté les formalités de publication des bans et obtenu le certificat de capacité à mariage prévu à l’article 171-2 du Code civil, ils bénéficient du régime simplifié de transcription défini par l’article 171-8 du Code civil. L’acte de mariage célébré dans les formes locales est alors transcrit de droit sur les registres consulaires, sauf révélation d’éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux de nullité conduisant le procureur de la République à demander l’annulation du mariage dans un délai de six mois à compter de sa saisine. La transcription ainsi opérée sur le fondement de l’article 171-5 du Code civil « rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage » ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-22.996, Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-22.996), sans toutefois avoir « pour effet de le purger des vices dont il est atteint » (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-20.345).

En revanche, lorsque les époux ont fait célébrer leur union à l’étranger sans avoir préalablement fait publier les bans ni obtenu le certificat de capacité à mariage, ils s’exposent à la procédure contraignante de vérification a posteriori prévue par l’article 171-7 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la transcription est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels par l’autorité diplomatique ou consulaire. » En présence d’indices sérieux de nullité, le consulat sursoit à la transcription et saisit le procureur de la République de Nantes qui dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 17 septembre 2025 (n° 23/05155, Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 17 septembre 2025, n° 23/05155) illustre concrètement les conséquences pratiques de l’omission de la publication consulaire des bans sur les délais de traitement. Le tribunal relève que l’union célébrée à l’étranger « n’a pas été précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage par le consulat de France, ce qui aurait permis de s’assurer que les conditions légales du mariage étaient réunies et que le mariage envisagé ne procédait pas d’une fraude. » Il constate qu’à défaut de certificat de capacité, un délai de quinze mois et une semaine d’instruction consulaire avant transcription ne caractérise aucune faute lourde de l’État.

Par ailleurs, lorsque le procureur de la République s’oppose à la transcription ou garde le silence à l’issue du délai de six mois, le cinquième alinéa de l’article 171-7 du Code civil permet aux époux de saisir le tribunal judiciaire qui statue dans le mois, la cour d’appel statuant dans le même délai. Or, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-15.196, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-15.196), la portée exacte de ce délai d’un mois. La Cour de cassation y juge que « Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition. »

Enfin, dans un second arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.383, Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.383), la première chambre civile a validé le refus de transcription prononcé sur le fondement des articles 146-1 et 171-7 du Code civil lorsque l’époux français n’était pas présent à la cérémonie étrangère. La haute juridiction retient que « L’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux. » Elle distingue ainsi cette hypothèse du cas où seule l’épouse étrangère était représentée par procuration conformément à sa loi personnelle (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573).

B. L’absence de nullité automatique pour défaut de publication des bans et l’appréciation de la clandestinité sous l’article 191 du Code civil

Une interrogation récurrente des justiciables et des praticiens consiste à déterminer si l’omission pure et simple de la publication des bans suffit, à elle seule, à entraîner l’annulation judiciaire du mariage célébré en France ou à l’étranger. La réponse de principe figure aux articles 192 et 193 du Code civil, qui érigent l’inobservation isolée des formalités de publication en empêchement simplement prohibitif et non dirimant. Ainsi, l’article 192 du Code civil prévoit seulement que, « Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. »

Corrélativement, l’article 193 du Code civil précise que ces amendes civiles sont encourues pour toute contravention aux règles prescrites par l’article 165 du Code civil, « lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. » En conséquence, la simple omission matérielle de l’affichage des bans ou le non-respect du délai de dix jours n’emporte jamais de plein droit la nullité de l’union célébrée. Pour que la sanction de la nullité absolue soit prononcée, le défaut de publication des bans doit s’inscrire dans une véritable clandestinité du mariage au sens de l’article 191 du Code civil.

Aux termes de l’article 191 du Code civil, « Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Ce délai de prescription de trente ans court à compter du jour de la célébration du mariage, à l’instar de l’action en nullité absolue prévue par l’article 184 du Code civil. Les juges du fond disposent alors d’un pouvoir souverain pour apprécier si les éléments de publicité ont été volontairement éludés par les époux afin de dissimuler leur union aux tiers.

À cet égard, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 16 juin 2025 (n° 19/00131, Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 juin 2025, n° 19/00131) rappelle avec netteté la distinction entre la discrétion entourant le mariage à l’égard des proches et la clandestinité juridique sanctionnée par la loi. Dans cette espèce où un tiers légataire soutenait que « le mariage s’est fait dans la clandestinité, sans que l’entourage amical et professionnel de ce dernier en soit informé », la juridiction écarte la nullité. Le tribunal juge en effet que « le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 par un officier public d’état civil, publiquement en la maison commune de [Localité 12] en présence de deux témoins, selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil. La cérémonie du mariage n’a pas été clandestine. »

En revanche, l’omission volontaire de la publication des bans constitue un indice grave et concordant permettant aux juridictions civiles de caractériser soit une fraude à la loi, soit l’absence totale d’intention matrimoniale au sens de l’article 146 du Code civil. C’est exactement ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.665, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.665) à propos d’une cérémonie célébrée à Las Vegas. La Cour de cassation relève que la cour d’appel a constaté « que le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n’avaient pas été publiés, que Mme J… et M. L… n’avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France » et « qu’elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut ».

En outre, lorsque l’omission de la publication des bans s’accompagne d’un détournement de l’institution matrimoniale dans un but exclusivement étranger à l’union conjugale, l’action relève de la loi française au titre de l’ordre public international. Par son arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.106, Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106), la première chambre civile a rappelé qu’aux termes de l’article 202-1 du Code civil, « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. » Lorsque l’union célébrée régulièrement en mairie se heurte ultérieurement à une mésentente survenue au cours de la vie commune sans vice originel de formation, les époux ne peuvent agir en nullité mais peuvent recourir à un avocat divorce amiable afin de dissoudre le lien conjugal par convention contresignée.

Conclusion

La publication des bans de mariage occupe ainsi une place centrale dans l’architecture du droit français de la famille en articulant la publicité républicaine de l’union et la vérification préventive de la liberté matrimoniale. Encadrée par l’article 63 du Code civil et soumise au délai d’affichage de dix jours de l’article 64 du Code civil ainsi qu’à la caducité annuelle de l’article 65 du Code civil, elle ne peut être écartée que sur dispense accordée pour causes graves par le procureur de la République selon l’article 169 du Code civil.

Tant en droit interne sous l’empire de l’article 175-2 du Code civil qu’en matière internationale à travers l’exigence du certificat de capacité à mariage des articles 171-2 et 171-4 du Code civil, cette formalité conditionne la fluidité de la célébration et de la transcription de l’acte d’état civil. Si son omission n’entraîne pas à elle seule la nullité de plein droit au regard des articles 192 et 193 du Code civil, elle expose les époux à un contrôle consulaire accru sous l’article 171-7 du Code civil et constitue un indice majeur de clandestinité ou de défaut d’intention matrimoniale sous les articles 146 et 191 du Code civil.

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