En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [N] est condamné à payer à Mme [B] par versements mensuels pendant huit années, l'arrêt rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 avril 2023
Cassation partielle
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 248 F-D
Pourvoi n° P 21-23.050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
Mme [V] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.050 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [B], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [N], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches et le quatrième moyen
DMotivation
2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [N] a été condamné à lui payer par versements mensuels pendant huit années, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux et fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. [N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2017 ; qu'en appréciant la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux en considération de la pension alimentaire et de l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code civil :
4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
5. Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. [N] à Mme [B], l'arrêt retient que celle-ci est sans revenu autre que la pension alimentaire versée par M. [N] au titre du devoir de secours et qu'elle bénéficie de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation.
6. En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l'épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [N] est condamné à payer à Mme [B] par versements mensuels pendant huit années, l'arrêt rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Articles et du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Les garanties de la prestation compensatoire : hypothèque, caution et gage sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)
- Devoir conjugal : la loi n'est pas promulguée et la première chambre civile a déjà neutralisé la notion (2023-2026)
- Divorce et logement familial loué : attribution du bail, jouissance provisoire, loyers et logement social dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)
- Pension alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce : le devoir de secours, sa durée et le sort des sommes versées après le prononcé du divorce
- Remariage, concubinage et pension alimentaire après le divorce : la première chambre civile et l'abrogation des articles 282 et 283 du Code civil (2023-2026)
- La prestation compensatoire sous le triple contrôle de la première chambre civile : disparité, ressources et date d’appréciation (2023-2026)
- La prestation compensatoire à l'épreuve du contrôle de la Cour de cassation : exigence de précision des éléments de calcul et rigueur des modalités de paiement (2025-2026)
- Prestation compensatoire et pension alimentaire dans le divorce : le régime civil et fiscal — contrôle de la première chambre civile et traitement fiscal (2023-2026)
- Divorce : les erreurs qui vous coûtent cher. Quand la Cour de cassation sanctionne les mauvais calculs de prestation compensatoire et les blocages de la liquidation du régime matrimonial (2025-2026)
- La prestation compensatoire : les critères de l'article 271 du Code civil sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
- La prestation compensatoire : les critères de l'article 271 du Code civil sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
- La détermination des ressources des époux dans le divorce : déclaration sur l'honneur et contrôle méthodologique de la première chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.