Le débat sur le devoir conjugal a quitté les traités pour entrer au Parlement, puis du Parlement il est redescendu vers les juges, qui n’avaient pas attendu. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, modifiée et adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture le 14 avril 2026. À la date de publication du présent article, aucune loi n’a été promulguée, ainsi que le confirme la consultation du Journal officiel, qui ne contient sur ce thème que des documents parlementaires. Le droit positif reste donc celui des articles 212 et 215 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. Mais ce que l’on appelle communément le devoir conjugal, cette prétendue obligation pour les époux d’entretenir des relations sexuelles, n’a jamais figuré en toutes lettres dans le code civil : la notion s’est construite par la doctrine et la jurisprudence sur le fondement des devoirs du mariage. C’est précisément là que la première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, rendu une série de décisions qui vident la notion de sa substance, indépendamment de toute intervention du législateur. Le présent article restitue l’état exact de la réforme en cours, puis la jurisprudence récente, à partir des seules sources officielles : les dossiers parlementaires, le Journal officiel, les textes du code civil dans leur version en vigueur et dix arrêts de la première chambre civile lus en texte intégral.
L’erreur la plus répandue dans les commentaires publiés depuis janvier 2026 consiste à présenter la réforme comme acquise et comme interdisant déjà de fonder le divorce pour faute sur le refus de relations sexuelles. C’est inexact à un double titre. Le texte n’est pas promulgué, et surtout, le Sénat a supprimé, le 9 avril 2026, l’article 2 voté par l’Assemblée nationale, qui portait précisément cette interdiction. Seule demeure, dans l’état actuel de la navette, la précision apportée à l’article 215 du code civil selon laquelle la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Sur le terrain du divorce pour faute, rien n’a donc encore changé dans la lettre de la loi. Sur le terrain jurisprudentiel, en revanche, la première chambre civile a déjà fait une grande partie du chemin, non pas en supprimant une obligation légale, mais en rappelant avec constance ce que la faute du mariage exige de preuve et ce que la communauté de vie recouvre réellement.
I. La réforme en cours : un texte adopté par les deux assemblées, amputé de sa disposition la plus symbolique et toujours non promulgué
A. La navette parlementaire : ce que contient le texte voté, ce que le Sénat a retranché
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026, comme l’établit le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, devenu T.A. n° 222, tenait en deux articles. L’article 1er complétait le premier alinéa de l’article 215 du code civil par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » L’article 2 complétait l’article 242 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. » Ces deux dispositions figurent au texte adopté n° 222, publié sur le site de l’Assemblée nationale.
Le Sénat, examinant le texte en première lecture, en a retenu l’économie générale mais en a retranché l’article 2. Le tableau de montage du texte n° 87, délibéré en séance publique le 9 avril 2026, mentionne en effet un article 1er déclaré conforme et un article 2 supprimé. La version sénatoriale ne conserve donc que la précision relative à l’article 215 du code civil, et elle écarte l’interdiction de fonder le divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le texte a été renvoyé à l’Assemblée nationale, qui l’a reçu en deuxième lecture le 14 avril 2026. À la date du présent article, la navette n’est pas close et aucune loi n’a été promulguée : l’interrogation du Journal officiel ne fait apparaître que des documents parlementaires, aucune loi relative au devoir conjugal. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 5 août 2026, confirme que la deuxième lecture à l’Assemblée nationale reste l’étape en cours, le rapport de la commission des lois du Sénat ayant été déposé le 1er avril 2026 par le rapporteur Jean-Baptiste Blanc.
Ce parcours contient l’enseignement principal de la réforme. La disposition la plus médiatisée, celle qui aurait empêché de prononcer un divorce pour faute à raison du refus de relations sexuelles, a été supprimée par le Sénat. Ce qui demeure est une disposition d’explicitation, qui énonce dans la loi ce que la jurisprudence pouvait déjà lire dans les textes. La portée symbolique de la réforme reste considérable, puisqu’elle inscrit le consentement au cœur de l’article 215 du code civil ; sa portée technique, en l’état, est mince, puisqu’elle ne modifie ni le divorce pour faute, ni la prestation compensatoire, ni l’autorité parentale. Tout commentaire qui présente la fin du devoir conjugal comme une refonte du droit du divorce confond le projet initial avec le texte vivant de la navette, et prête à une loi non promulguée des effets qu’elle n’a pas encore produits.
B. Le droit positif : ni l’article 212 ni l’article 215 ne consacrent une obligation d’avoir des relations sexuelles
L’idée que le droit français imposerait aux époux d’avoir des relations sexuelles repose sur une lecture extensive, et désormais contestée, des devoirs du mariage. Aux termes de l’article 212 du code civil, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi du 4 avril 2006 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Aux termes du premier alinéa de l’article 215 du même code : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Aucun de ces textes ne mentionne la sexualité, ni le devoir conjugal, qui n’est pas une catégorie légale. Le code civil impose la communauté de vie, il n’impose pas les relations sexuelles. La notion de devoir conjugal est une construction doctrinale et jurisprudentielle adossée à la communauté de vie et aux devoirs du mariage, que la réforme en cours entreprend précisément de démentir dans le texte lui-même. Le reste de l’article 215, relatif au choix commun de la résidence de la famille et à la protection du logement, qui ne peut être aliéné sans le consentement des deux époux, montre au demeurant que le cœur de la communauté de vie est la résidence commune, non la relation intime.
Le divorce pour faute, seul mécanisme par lequel le manquement au devoir conjugal pouvait produire des conséquences juridiques, obéit à une condition légale exigeante. Aux termes de l’article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La violation doit donc être grave ou renouvelée, et elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune : le simple refus de relations sexuelles, isolé et non accompagné d’autres griefs, ne satisfait pas naturellement à ces exigences. La jurisprudence de la première chambre civile des années récentes, examinée dans la seconde partie, en administre la preuve arrêt après arrêt. La réforme législative, quand bien même elle aboutirait, interviendrait donc dans un champ où la notion de devoir conjugal a déjà perdu, devant les juges, la portée que certains commentaires lui prêtent encore.
II. La jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : une notion déjà neutralisée par le juge
A. La communauté de vie, appréciée comme un fait de résidence et d’affection, jamais comme une contrainte sur la sexualité
La première chambre civile n’a pas eu besoin de réforme pour déconnecter la communauté de vie de la sexualité : elle la fait dériver de la résidence commune et de l’affection conjugale. L’arrêt du 26 mars 2025 en fournit une première illustration. Aux termes de l’article 238 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal au motif que le délai de deux ans n’était pas écoulé, pour avoir commencé à courir le 28 septembre 2015, alors que l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017. La première chambre civile a censuré ce décompte : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Statuant au fond, elle a constaté que l’ordonnance de non-conciliation avait relevé le départ de l’épouse du domicile conjugal le 28 septembre 2015 et la résidence séparée des époux, pour en déduire qu’à la date de l’assignation, les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans.
La méthode est constante : la cessation de la communauté de vie s’établit par la séparation de fait, par le départ du domicile, par la résidence séparée, non par la cessation des relations intimes. Un arrêt du 21 janvier 2026 en donne la formulation la plus nette. Rappelant qu’en vertu de l’article 21-2 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par mariage suppose que la communauté de vie n’ait pas cessé à la date de la déclaration, la première chambre civile a posé que « la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage », puis elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « si l’existence d’un domicile commun jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et le délai octroyé à M. [U] pour quitter le domicile conjugal établissaient le maintien d’une cohabitation, ils ne suffisaient pas à caractériser une communauté de vie affective » (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593). La communauté de vie visée par l’article 215 du code civil est donc une communauté matérielle et affective, dont la cohabitation n’est qu’un indice, et c’est exactement à cette notion que la réforme en cours entend adjoindre la précision selon laquelle elle ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. La disposition législative en projet et la jurisprudence récente se rejoignent : l’une explicite dans le texte ce que l’autre applique depuis longtemps.
Le même arrêt du 26 mars 2025 rappelle au demeurant, dans l’examen des conséquences du divorce, que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Confirmation, s’il en était besoin, que la disparition du lien conjugal entraîne des effets patrimoniaux mécaniques que le débat sur le devoir conjugal ne modifie pas, et que le législateur en projet n’a d’ailleurs pas touchés.
B. Les conséquences du divorce verrouillées par la première chambre civile : devoir de secours, prestation compensatoire, contribution des parents et réparation
Le second enseignement de la jurisprudence 2023-2026 est que les conséquences patrimoniales et familiales du divorce restent gouvernées par des règles strictes, dans lesquelles le manquement aux devoirs du mariage, réel ou allégué, ne joue qu’un rôle déterminé par les textes. Pendant la procédure, le juge peut ordonner les mesures provisoires énumérées à l’article 255 du code civil : statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, ou encore désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation. Ce texte écarte la proposition de médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, disposition dont la cohérence avec la réforme en cours mérite d’être relevée : le droit du divorce a, avant la loi, fait primer la protection sur la conciliation lorsque la contrainte est alléguée.
Le devoir de secours, qui subsiste pendant la procédure, est au cœur de ces mesures provisoires, et la première chambre civile a récemment précisé sa durée dans le contentieux international. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, elle a jugé : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Elle a ajouté que la caducité n’affecte ces mesures qu’à compter de la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée, de sorte qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 500 euros par mois et une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 650 euros par mois et par enfant, fixées par l’ordonnance de non-conciliation, produisaient effet jusqu’à cette date (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin).
La prestation compensatoire, qui prend le relais du devoir de secours à la dissolution du mariage, est l’objet d’un contrôle constant. Aux termes de l’article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile a censuré la cour d’appel de Paris qui avait apprécié cette disparité en considération de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et de la jouissance gratuite du domicile conjugal : « la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-23.050). La même décision rappelle le principe : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ».
La détermination du montant obéit à des exigences de motivation que la Cour de cassation contrôle étroitement, et ces arrêts intéressent directement les époux qui invoquent les fautes du conjoint dans un divorce. Le 5 janvier 2023, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fixé la prestation compensatoire à 40 000 euros sans examiner la pièce de l’épouse relative à une simulation de ses droits à retraite : « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.632). Le même jour, elle a cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au seul vu des revenus actuels : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-12.778). Le 3 juillet 2024, elle a précisé l’assiette de la disparité : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-11.443). Enfin, par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, elle a exigé que l’exécution de la prestation sous forme d’usufruit soit évaluée sur la valeur entière du bien : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).
La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui demeure après le divorce, obéit au même régime de rigueur. Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, la première chambre civile en a tiré les conséquences procédurales au profit de l’enfant devenu majeur : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », et, plus loin, que l’enfant « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin). Les modalités de la pension sont fixées, en cas de séparation des parents, selon les formes énumérées à l’article 373-2-2 du code civil, qui prévoit notamment son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, et dont le dernier alinéa du II écarte la faculté de refuser cette intermédiation lorsque l’une des parties fait état de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant.
Reste la question de la réparation, celle qui se pose le plus souvent dans les divorces marqués par des violences, y compris les violences sexuelles entre époux. Le divorce n’indemnise pas par lui-même. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté le 25 mars 2026 : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » L’arrêt précise ensuite que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette solution intéresse directement la matière du devoir conjugal : un époux victime de violences sexuelles peut rechercher la réparation de ce préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, sans être enfermé dans les conditions de l’article 266 du code civil, aux termes duquel des dommages et intérêts ne peuvent être accordés que « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou dans les cas qu’il énumère. La distinction entre la réparation de la rupture et la réparation de la faute est désormais fermement établie, et elle est celle qui compte dans les contentieux de violences conjugales.
Conclusion
Le devoir conjugal appartient à l’histoire du droit plus qu’au droit positif. La réforme en cours, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 puis modifiée par le Sénat le 9 avril 2026, n’est pas promulguée à la date du présent article, et la disposition qui interdisait de fonder le divorce pour faute sur le refus de relations sexuelles en a été retranchée par le Sénat. Le droit applicable demeure celui des articles 212, 215 et 242 du code civil, dont aucun ne consacre une obligation sexuelle entre époux. La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026, sans attendre le législateur, a vidé la notion de sa portée : la communauté de vie s’apprécie par la résidence commune et l’affection conjugale, la prestation compensatoire par la disparité réelle des conditions de vie, la contribution des parents par les ressources et les besoins de l’enfant, et la réparation des violences par le droit commun de la responsabilité civile. Pour les justiciables, la conséquence pratique est simple : ni la loi en discussion ni les décisions récentes ne dispensent d’apporter la preuve des griefs invoqués, et l’issue d’une procédure de divorce dépend d’abord de la rigueur avec laquelle le dossier est construit. Un avocat en droit de la famille peut aider à préparer cette preuve, à fixer les conséquences patrimoniales et parentales de la rupture et à conduire la procédure devant le juge aux affaires familiales.